Comprendre le sursis en procédure pénale française
En droit français, le sursis est une mesure judiciaire qui permet d’adapter la sanction pénale à la situation personnelle du condamné tout en préservant l’ordre public. Souvent présenté comme une épée de Damoclès, il est surtout perçu par les condamnés comme une seconde chance. Qu’en est-il réellement ? En quoi consiste précisément le sursis ? Quand et comment peut-il être prononcé et que se passe-t-il s’il est révoqué ? Alter Avocats, cabinet expert du droit pénal, lève le voile sur le sursis en procédure pénale française.
Le sursis, qu’est-ce que c’est ?
Définition du sursis en droit pénal français
Introduit dans le droit pénal français par la loi « Bérenger » du 26 mars 1891, le sursis est une mesure qui offre une alternative à l’exécution immédiate des peines d’emprisonnement ou d’amende. Il représente une forme de clémence judiciaire qui permet au condamné de voir sa peine ou une partie de celle-ci suspendue, à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction ou de respecter certaines obligations pendant une période déterminée.
Cette mesure permet non seulement de réparer le trouble à l’ordre public mais également de prévenir la récidive en donnant au condamné l’opportunité de démontrer sa capacité à respecter la loi.
Les différents types de sursis
Il existe, depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020, deux types de sursis :
- Le sursis simple. Ce dernier exige, pour que la peine d’emprisonnement ne soit pas exécutée, que le condamné ne soit pas reconnu coupable d’une nouvelle infraction pendant une période de cinq ans.
- Le sursis probatoire. Celui-ci impose au condamné de se soumettre à des mesures de contrôle et de respecter des obligations pendant une période d’épreuve allant de 12 mois à 3 ans.
Procédure d'octroi et de révocation du sursis
Conditions pour bénéficier d’un sursis
Pour être éligible au sursis simple, le prévenu ne doit pas avoir été condamné, au cours des 5 années précédant les faits, pour crime ou délit, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement.
Par ailleurs, la peine d’emprisonnement prononcée doit être égale ou inférieure à 5 ans.
Bon à savoir :
Le sursis simple peut également être appliqué aux amendes pour contravention de 5ème classe ainsi qu’aux peines privatives ou restrictives de droits, à l’exception de la confiscation ou de la fermeture d’établissement.
Pour bénéficier d’un sursis probatoire, le prévenu doit être condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum ou 10 ans en cas de récidive (dans ce cas, le sursis probatoire ne peut être que partiel).
Les étapes de la révocation du sursis
La révocation du sursis, qu’il soit simple ou probatoire, intervient lorsque le condamné ne respecte pas les conditions associées à son sursis. Elle n’est pas automatique et suit plusieurs étapes :
- Détection du manquement : la commission d’une nouvelle infraction ou le manquement aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières doit être détecté.
- Avis du juge de l’application des peines : dans l’hypothèse d’un non-respect des conditions du sursis probatoire, le juge de l’application des peines est saisi et, au regard de la situation, peut ordonner la révocation du sursis.
- Décision de la juridiction de jugement : dans le cas d’une nouvelle infraction commise, la juridiction de jugement peut décider de révoquer le précédent sursis.
La révocation peut être totale ou partielle et fait suite à un débat contradictoire au cours duquel le condamné et son avocat peuvent présenter leurs arguments. Lorsqu’elle est ordonnée, elle est notifiée au condamné dont la peine initialement suspendue est alors mise à exécution.
Exemples :
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Impact du sursis sur les condamnés
Avantages et inconvénients du sursis
Mesure alternative à l’incarcération, le sursis présente plusieurs avantages pour les condamnés.
Il permet d’une part, de maintenir la personne dans son environnement social, familial et professionnel, ce qui favorise sa réinsertion et évite les conséquences souvent néfastes de la prison.
D’autre part, le sursis impose au condamné une forme de discipline et de responsabilité.
Toutefois, ce dispositif comporte également des inconvénients. En effet, dans le cas d’un sursis probatoire, les mesures associées sont souvent strictes et contraignantes.
Mesures associées à l’octroi du sursis probatoire
Lorsqu’un sursis probatoire est accordé, il s’accompagne de mesures spécifiques visant à favoriser l’insertion ou la réinsertion sociale du condamné et à prévenir la récidive. Ces mesures sont déterminées par la juridiction en fonction des faits commis, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction. Elles sont nombreuses et limitativement énumérées par les articles 132-44 et 132-45 du Code de procédure pénale :
Mesures de contrôle et obligations générales
- se présenter régulièrement devant le juge de l’application des peines (JAP) ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation, les informer de tout changement de domicile, de situation professionnelle, etc. ;
- répondre aux convocations du SPIP ou du JAP ;
- etc.
Obligations particulières
- interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes ;
- obligation de rembourser les victimes ;
- obligation de suivre des soins ;
- interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur (voiture, deux-roues, camion, etc.) ;
- etc.
Ces mesures sont notifiées à la personne condamnée par le président de la juridiction au moment du prononcé de la peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire et peuvent être ajustées par la suite pour s’adapter à l’évolution de la situation du condamné.
Outil judiciaire fondamental en procédure pénale française, le sursis reflète une volonté d’humaniser les peines et de favoriser la réinsertion des condamnés en limitant la récidive. Véritable pacte de confiance entre les auteurs d’infraction et la société, cette mesure peut effectivement être considérée comme une chance. Cependant, la rigueur et la discipline qu’il suppose peut rendre le sursis difficile à gérer, notamment pour les délinquants récidivistes. Vous souhaitez en savoir plus sur la mesure de sursis ou évoquer votre dossier ? Les experts du cabinet Alter Avocats se tiennent à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter.
