Comment effacer son casier judiciaire ?
C’est un fait, les condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent être un obstacle à de nombreuses opportunités. Aussi, la possibilité d’effacer son casier judiciaire est perçue comme une solution libératrice. Mais cette option est-elle automatique ? En quoi consiste précisément la procédure d’effacement du casier judiciaire ? Des caractéristiques du casier aux conséquences de l’effacement, Clémence Michaud, avocat en droit pénal vous explique tout ce que vous devez savoir pour atteindre votre objectif : effacer votre casier judiciaire.
Les caractéristiques du casier judiciaire
Élément central du système judiciaire français, le casier judiciaire est un registre administratif qui recense les condamnations pénales définitives d’une personne.
Les bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins qui contiennent, chacun, des informations spécifiques sur les antécédents judiciaires des condamnés :
- le bulletin n°1 est le plus complet, il recense toutes les condamnations pour crimes ou délits ainsi que certaines décisions civiles et administratives. Sa consultation est exclusivement réservée aux autorités judiciaires.
- le bulletin n°2 contient moins d’informations que le bulletin n°1 et exclut certaines condamnations afin de faciliter la réinsertion sociale de la personne. Seules certaines autorités administratives et judiciaires ainsi que certains employeurs (pour des postes sensibles) peuvent y avoir accès.
- le bulletin n°3 est le seul qui peut être remis à la personne concernée. Il mentionne les condamnations les plus graves et celles pour lesquelles l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale a été prononcée. Ce bulletin est souvent requis pour des démarches administratives ou des recherches d’emploi.
La dispense d’inscription au bulletin n°2
Il est possible de solliciter, au moment du jugement, une dispense d’inscription au bulletin n°2. Elle permet, lorsqu’elle est accordée de ne pas mentionner certaines condamnations aux B2 et B3 du casier judiciaire. Il est nécessaire, pour cela, de fournir tous les éléments susceptibles de démontrer la situation qui justifie cette dispense.
La réhabilitation légale
La durée de conservation des informations inscrites au casier judiciaire varie en fonction de la nature de la décision judiciaire et de l’âge du condamné au moment de la commission des faits :
- les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées contres des mineurs sont retirées après 3 ans si aucune nouvelle condamnation n’est intervenue pendant cette période ;
- les condamnations à une peine d’amende ou de jour-amende pour contravention sont effacées après 3 ans ;
- les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an ou à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’amende ou le jour-amende, après un délai de 5 ans ;
- les condamnations à des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 10 ans ainsi que les condamnations multiples à une peine d’emprisonnement qui ne dépasse pas cinq ans, sont inscrites pendant 10 ans ;
- dans les autres cas, notamment pour les condamnations à une peine criminelle, les informations sont conservées pendant 40 ans avant d’être retirées, à moins qu’une nouvelle condamnation n’intervienne.
Passé ces différents délais, doublés en cas de récidive, et à condition de n’avoir pas été condamné à une nouvelle peine criminelle ou correctionnelle, l’effacement des mentions intervient automatiquement. On parle alors de réhabilitation légale ou de réhabilitation de plein droit, prévue à l’article 133-13 du Code pénal.
Les mentions s’effacent également au décès de la personne condamnée ou lorsqu’elle atteint l’âge de 120 ans (article R70 du Code de procédure pénale).
En dehors de ces situations ou pour solliciter un effacement du bulletin n°1, il est nécessaire de recourir à une procédure judiciaire.
Les conditions préalables à l'effacement
Les critères d’éligibilité à la réhabilitation judiciaire
Pour qu’une condamnation soit éligible à l’effacement du casier judiciaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Nature de l’infraction
Toutes les condamnations peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement, à l’exception de celles pour meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, proxénétisme à l’égard d’un mineur, viol ou agression sexuelle, recours à la prostitution d’un mineur.
- Délai écoulé depuis la condamnation
Un certain temps doit s’être écoulé depuis la condamnation pour que l’effacement soit envisageable (article 786 du Code de procédure pénale : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 5 ans pour les crimes).
- Comportement postérieur à la condamnation
Le comportement général du demandeur depuis la condamnation est pris en compte, notamment le respect des obligations légales et l’absence de nouvelles infractions.
- Résolution des problématiques judiciaires
Toutes les affaires judiciaires du demandeur doivent avoir été résolues et la peine prononcée intégralement purgée.
- Rétablissement des droits civils
Les droits civils éventuellement suspendus suite à une condamnation, doivent avoir été rétablis.
Les documents nécessaires à la demande d’effacement
Pour déposer une demande de réhabilitation judiciaire, il est nécessaire de rassembler, au préalable, un certain nombre de documents :
- copie du ou des jugements ;
- preuve du paiement des amendes ou des dommages et intérêts découlant des condamnations ;
- justificatif de domicile (quittance de loyer, facture, etc.) ;
- contrat de travail, fiches de paie ;
- éléments familiaux (livret de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants, jugement de divorce, preuve de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc.) ;
- selon la situation, et notamment en cas de condamnations liées à l’alcool ou aux stupéfiants, justificatifs d’ordre médical (analyses sanguines, attestation de suivi psychologique, etc.).
La procédure d’effacement du casier judiciaire
Requête en effacement du bulletin n°2
Pour solliciter l’effacement d’une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, la personne condamnée doit transmettre, au procureur de la République de son domicile, une requête écrite et motivée précisant la date de la condamnation et les différents lieux où il a séjourné depuis celle-ci.
Il est indispensable que cette demande soit motivée, argumentée et justifiée. Le requérant doit en effet démontrer que, depuis sa condamnation, son comportement est demeuré irréprochable, qu’il suit des soins (si sa condamnation concernait l’alcool ou les stupéfiants), qu’il travaille, et qu’il se comporte « en bon père de famille ».
Il doit également prouver qu’il a réglé ses dettes vis-à-vis de la société, c’est-à-dire qu’il s’est acquitté des éventuelles amendes auxquelles il a été condamné ou des dommages et intérêts qu’il a versés à la victime.
Le procureur de la République instruit la requête sur la base des justificatifs produits. Il peut également solliciter des investigations complémentaires ainsi que l’avis du juge d’application des peines. Enfin, il saisit la juridiction chargée de se prononcer sur la requête.
Celle-ci statue sur la demande d’effacement à l’issue d’une audience ou, si le demandeur a donné son accord, sans fixation d’audience.
Si la réhabilitation est acceptée, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles demeurent en revanche au bulletin n°1 sauf si la décision de réhabilitation ordonne expressément que la condamnation n’y soit pas non plus mentionnée.
En cas de rejet, toute nouvelle demande d’effacement ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de 2 ans.
Demande de retrait d’une condamnation figurant au bulletin n°1
Par un majeur de 18 à 21 ans
Cette procédure est exclusivement réservée aux jeunes majeurs, âgés de 18 à 21 ans, après écoulement d’un délai de 3 ans depuis la condamnation.
La demande de retrait doit être adressée au président de la juridiction à l’origine de la condamnation ou à la chambre de l’instruction lorsque la condamnation a été prononcée par une cour d’assises.
Pour obtenir gain de cause, le requérant doit avoir exécuté sa peine et les éventuelles peines complémentaires prononcées à son encontre (paiement des amendes, des dommages et intérêts, soins médicaux, etc.)
Enfin, il doit démontrer l’évolution positive de sa situation depuis la commission de l’infraction.
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Après une réhabilitation légale
Toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale peut demander à la chambre de l’instruction, selon la même procédure et les mêmes modalités que pour la demande d’effacement du bulletin n°2, le retrait de cette condamnation du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pourquoi effacer son casier judiciaire ?
Effacer son casier judiciaire n’est pas seulement une démarche administrative, c’est un acte qui peut avoir des répercussions profondes et positives sur la vie d’une personne.
La réhabilitation participe notamment à :
- la réintégration sociale de la personne condamnée : l’effacement des traces d’infractions pénales permet à l’individu de se réintégrer pleinement dans la société ;
- l’amélioration de ses relations personnelles : un casier judiciaire peut être source de stigmatisation ;
- l’élargissement du champ des opportunités professionnelles : accès au corps de l’administration publique, à des professions réglementées (médecin, architecte, etc.), à des professions qui nécessitent un agrément (agents de sécurité, conducteurs VTC, etc.) ;
- favoriser la liberté d’aller et venir et de voyager : un casier judiciaire peut restreindre la liberté de voyager, notamment pour l’obtention de visas ;
- faciliter la réhabilitation du condamné et prévenir la récidive : l’effacement peut motiver la personne condamnée à maintenir un comportement exemplaire ;
- le respect de la vie privée et du droit à l’oubli : la réhabilitation est en accord avec le principe du droit à l’oubli, qui permet à chacun de ne pas être éternellement défini par ses actions passées.
Pourquoi recourir à un avocat pénaliste pour effacer son casier judiciaire ?
La procédure de réhabilitation judiciaire est une démarche qui peut, selon la situation du condamné, s’avérer complexe et dont les conséquences peuvent être préjudiciables. En effet, si la requête est rejetée, il ne sera pas possible d’en déposer une nouvelle avant 2 ans.
Aussi, il est indispensable que la demande soit déposée au bon moment, au moyen d’une demande écrite suffisamment argumentée et étayée par des éléments de preuve valables.
L’avocat pénaliste peut vous accompagner dans cette démarche et vous faire bénéficier de son expertise pour étudier en détail votre situation, vous conseiller et préparer avec vous un dossier solide pour maximiser vos chances de succès.
Que ce soit pour faciliter l’accès à l’emploi, voyager sans contrainte ou simplement retrouver une tranquillité d’esprit, les bénéfices d’un casier judiciaire vierge sont indéniables. Aussi, la réhabilitation est un dispositif indispensable en procédure pénale française. Cependant, lorsque l’effacement n’est pas rendu automatique par l’effet des années, et qu’une procédure judiciaire doit être diligentée, faire appel à un professionnel du droit est fortement recommandé. Chez Alter Avocats, nos experts en droit pénal et procédure pénale mettent leurs compétences au service de vos besoins. Vous avez des questions ou souhaitez déposer une demande d’effacement de votre casier judiciaire ?
