La procédure d’appel en droit pénal français : Guide pratique complet

La procédure d’appel en droit pénal français : Guide pratique complet L’essentiel à retenir L’appel constitue une voie de recours fondamentale en droit pénal. Il permet à toute partie au procès de contester une décision et d’obtenir un nouvel examen complet de l’affaire par une juridiction supérieure. Cette procédure incarne le principe du double degré […]