Comparution immédiate : le guide complet
Tout savoir sur la comparution immédiate Instaurée dans le but de simplifier et d’accélérer le traitement des affaires pénales, la comparution immédiate permet de juger un prévenu rapidement après son interpellation. Cette procédure répond à un double objectif : réduire l’encombrement des tribunaux et apporter, sans délai, une réponse judiciaire à certains actes de délinquance. […]
