Quels sont les différents types de peines en droit pénal ?
La commission d’une infraction est sanctionnée d’une peine. La peine est en effet une sanction prononcée par une juridiction de jugement à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. L’arsenal législatif en matière de peine est foisonnant. Cet article vous aide à dresser le tableau des différents types de peines en droit pénal. Maître Clémence […]
