Qu’est-ce que le principe de non-cumul des peines ?
Il est des cas dans lesquels une personne peut être poursuivie pour plusieurs infractions. Puisque chaque infraction est punie d’une peine se pose alors la question de savoir quelle sera la peine prononcée. Peut-on cumuler les peines entre elles ? Le non-cumul des peines de même nature est un principe qui se rencontre dès lors qu’une […]
Le partage des biens dans un divorce par consentement mutuel, comment ça marche ?
Vous avez choisi de divorcer en recourant à une procédure de divorce par consentement mutuel et vous vous demandez qui doit récupérer les biens ? Cet article vous aide à comprendre les règles régissant le partage des biens en cas de divorce amiable. Avant toute chose, il est essentiel de comprendre que le partage des […]
